AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Avoués. — Tarif. D. 30 juillet 1980, art. 24. Demande unique formée contre plusieurs défendeurs. Avoué demandeur. Émolument unique (oui)

Avoués. — Tarif. D. 30 juillet 1980, art. 24. Demande unique formée contre plusieurs défendeurs. Avoué demandeur. Émolument unique (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 novembre 1988 ; Société des Grands Moulins du Château). De l'article 24 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les Cours d'appel, il résulte qu'une demande unique, même formée contre plusieurs défendeurs, n'ouvre droit, pour l'avoué du demandeur, qu'à un seul émolument (pourvoi c. Ord. prem. prés. Bourges 16 juin 1987).

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N°2 . 1989-01-11


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