AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Cassation (en matière civile). — 1° Pourvoi. Recevabilité. Arrêts Inconciliables entre eux. 2° Effets. Pourvoi contre deux arrêts inconciliables entre eux. Conformité du second arrêt avec la doctrine actuelle de la Cour de cassation. Annulation du premier (oui)

Cassation (en matière civile). — 1° Pourvoi. Recevabilité. Arrêts Inconciliables entre eux. 2° Effets. Pourvoi contre deux arrêts inconciliables entre eux. Conformité du second arrêt avec la doctrine actuelle de la Cour de cassation. Annulation du premier (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., Annulation, 8 novembre 1988 ; vacchero et autres). 1° Dès lors qu'il résulte du rapprochement de deux arrêts de la Cour d'appel qu'aucun des deux défendeurs n'est l'employeur à qui le licenciement des salariés intéressés soit imputable et que de chacun de ces arrêts que c'est l'autre défendeur qui doit en répondre, ces deux décisions sont inconciliables. Le pourvoi en cassation formé, pour contradiction entre eux, contre ces deux arrêts non susceptibles de recours ordinaire, est donc (...)

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N°2 . 1989-01-11


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