AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Réduction de salaire. Réduction résultant d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile. Sanction disciplinaire (non). Sanction pécuniaire prohibée (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Réduction de salaire. Réduction résultant d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile. Sanction disciplinaire (non). Sanction pécuniaire prohibée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 novembre 1988 ; Huard de Jorna). Une réduction de salaire, résultant de l'application des dispositions d'un règlement intérieur relatif à un horaire mobile, ne constitue pas une sanction pécuniaire (pourvoi c. Paris, 18e Ch. D, 26 mai 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement