AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Régularité. Absence de contestation de l'appelant. Cour d'appel. Obligation de vérification de la régularité de la signification (non)

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Régularité. Absence de contestation de l'appelant. Cour d'appel. Obligation de vérification de la régularité de la signification (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 novembre 1988 ; Société des transports Hiezmann). En l'absence de contestation par l'appelant de la régularité de la signification d'un jugement, la Cour d'appel n'a pas à vérifier d'office la régularité de cette signification (pourvoi c. Grenoble 15 juillet 1987).

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N°2 . 1989-01-11


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