AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Impôt Sur les grandes fortunes. — Assiette. Détermination. Exclusion. Actions et parts de sociétés. Condition. C.G.I., art. 885-0. Rémunération des activités professionnelles du propriétaire au sein de la société (non)

Impôt Sur les grandes fortunes. — Assiette. Détermination. Exclusion. Actions et parts de sociétés. Condition. C.G.I., art. 885-0. Rémunération des activités professionnelles du propriétaire au sein de la société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 novembre 1988 ; Seynave c. Directeur général des impôts). Les parts de sociétés et actions visées aux alinéas 1, 2. 3 et 4 de l'article 885-0 du Code général des impôts n'ont le caractère de biens professionnels et ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes que si leur propriétaire exerce dans la société ses fonctions professionnelles à titre principal. Ce texte n'exige nullement que lesdites fonctions soient rémunérées (pourvoi c. Trib. gr. (...)

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N°2 . 1989-01-11


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