AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Jugements et arrêts (en matière civile). — Arrêt. Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse aux conclusions

Jugements et arrêts (en matière civile). — Arrêt. Motivation. Absence de motifs. Défaut de réponse aux conclusions

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 7 novembre 1988 ; Ramirez). Tout jugement doit être motivé à peine de nullité. Le défaut de réponses à conclusions constitue un défaut de motif. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner une personne à réparer un préjudice s'est fondée sur un arrêt pénal déclarant celle-ci coupable d'escroquerie et a énoncé que les éléments de preuve sont puisés dans la procédure pénale et que ces mêmes faits peuvent recevoir une qualification sur le plan civil, sans répondre aux conclusions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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