AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Condamnation d'un intimé pour faute de constitution d'avoué. Absence d'injonction adressée à l'avoué de l'intimé valablement constitué après rétablissement d'une affaire antérieurement radiée

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Condamnation d'un intimé pour faute de constitution d'avoué. Absence d'injonction adressée à l'avoué de l'intimé valablement constitué après rétablissement d'une affaire antérieurement radiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 7 novembre 1988 ; Sorel). La décision de radiation, simple mesure d'administration judiciaire, ne met pas fin à instance. La constitution d'avoué par l'intimé est dénoncée aux autres parties par notifications entre avoués. Les avis ou injonctions sont valablement adressés aux seuls avoués. Lorsqu la suite de la radiation d'une affaire après un appel, la constitution d'avoué par l'intimé a été notifiée à l'avoué de l'appelant, que la copie de l'acte de constitution remise au greffe (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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