AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Absence de caractère manifestement illicite du trouble invoqué. Caractérisation (oui)

Prud'hommes. — Procédure. Référé prud'homal. Absence de caractère manifestement illicite du trouble invoqué. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 10 novembre 1988 ; Battesti). La formation de référé du Conseil de prud'hommes, qui relève que la solution du litige est subordonnée à l'interprétation, par le juge du fond, de l'article 10 de la convention collective d'entreprise, relatif aux absences des responsables syndicaux, explicité par l'avis de la commission paritaire peut retenir que le trouble invoqué n'est pas manifestement illicite (pourvoi c. Cons. prud'h. Draguignan, référé, 16 décembre 1986).

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N°2 . 1989-01-11


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