AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier de la masse. Coopérative d'H.L.M. Solde des mensualités dues par le débiteur en exécution d'une convention de location-attribution d'un appartement. Syndic. Paiement par anticipation (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Créancier de la masse. Coopérative d'H.L.M. Solde des mensualités dues par le débiteur en exécution d'une convention de location-attribution d'un appartement. Syndic. Paiement par anticipation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 novembre 1988 ; Époux Puccinelli c. Perez, syndic). N'a pas violé les dispositions des articles 13 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 la Cour d'appel qui, après avoir justement énoncé que l'opération critiquée avait pour but de faire acquérir à la masse un bien immobilier et d'augmenter ainsi la valeur du patrimoine du débiteur, mis en liquidation des biens, a déclaré bien fondée l'autorisation donnée au syndic de payer, par anticipation et par préférence aux autres créanciers, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement