AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. Condition. Saisie requise par un débiteur. Créance à son profit. Caractérisation (oui)

Saisies et inscriptions conservatoires. — Saisie conservatoire. Condition. Saisie requise par un débiteur. Créance à son profit. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 novembre 1988 ; Société Larroche Frères). La Cour d'appel qui a retenu qu'un créancier avait dénoncé unilatéralement la convention le liant à son débiteur et déjà en cours d'exécution, dans des conditions contraires aux prévisions du contrat et de nature à causer un préjudice au débiteur, a pu estimer qu'il existait au profit de celui-ci une créance fondée en son principe. Il ne peut dès lors être reproché à la Cour d'appel d'avoir autorisé la saisie conservatoire requise par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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