AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Primes générales et de salissure. Inclusion (oui)

Sécurité sociale. — Cotisations. Assiette. Primes générales et de salissure. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 9 novembre 1988 ; U.R.S.S.A.F. de l'Isère c. S.A. Ici Francolor). Encourt la cassation l'arrêt qui, pour annuler un redressement opéré par l'U.R.S.S.A.F. correspondant à la réintégration dans l'assiette des cotisations dues, pour une période donnée par une société, des primes générales et spéciales de salissure allouées au personnel, énonce essentiellement que l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet résulte tant de la nécessité de procéder à un entretien (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement