AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Sociétés anonymes. — Administration. Directeur général. Cautionnement consenti à un créancier de nationalité étrangère. L. 24 juillet 1966, art. 98 et D. 23 mars 1967, art. 89. Non-respect. Opposabilité au bénéficiaire de l'acte (oui). Recevabilité du bénéficiaire à arguer de sa méconnaissance des dispositions litigieuses (non)

Sociétés anonymes. — Administration. Directeur général. Cautionnement consenti à un créancier de nationalité étrangère. L. 24 juillet 1966, art. 98 et D. 23 mars 1967, art. 89. Non-respect. Opposabilité au bénéficiaire de l'acte (oui). Recevabilité du bénéficiaire à arguer de sa méconnaissance des dispositions litigieuses (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 novembre 1988 ; Europe n° 1, c. Impérial Music Inc.). Il résulte des articles 98, alinéa 4 de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967 que les cautions, avals ou garanties donnés par un dirigeant d'une société anonyme sans l'autorisation du conseil d'administration sont nuls. Un créancier de nationalité étrangère, bénéficiaire d'un cautionnement consenti au mépris de ces dispositions, ne peut se prévaloir de sa méconnaissance de la loi française pour obtenir le (...)

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N°2 . 1989-01-11


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