AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Action en justice. Gérant d'une S.A.R.L. Abus de pouvoirs à des fins personnelles (L. 24 juillet 1966, art. 425-5° ). Constitution de partie civile. Allégation d'un préjudice (non). Irrecevabilité

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Action en justice. Gérant d'une S.A.R.L. Abus de pouvoirs à des fins personnelles (L. 24 juillet 1966, art. 425-5° ). Constitution de partie civile. Allégation d'un préjudice (non). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Janvier 1989 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 4 novembre 1988 ; Burtinivoc). Dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que l'actionnaire majoritaire d'une société anonyme qui est en même temps gérant d'une S.A.R.L. a fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile du comité d'entreprise de cette dernière société, lui faisant grief, alors que la cessation d'activité de cette dernière société et que le licenciement de son personnel était envisagé, d'avoir en sa qualité de gérant abusé de ses pouvoirs ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1989-01-11


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