Amnistie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

La compétence attribuée par l'article 15-11 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 au conseil de prud'hommes pour connaître du contentieux de la réintégration en raison de l'amnistie, lui permet de donner sa véritable qualification, à la cause du licenciement, sans que cette compétence ait pour effet de faire échec au principe de la séparation des pouvoirs et de remettre en cause une décision administrative autrement que par la voie d'une question préjudicielle (Cass. soc. 19 décembre 1989 ; Jegouzo). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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