Prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 16.600F (ancien taux : 16.000F) [C. trav. art. D. 517-1] . Il est applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 1990 (D. n° 89-988,22 décembre 1989 : Journal Officiel 31 Décembre 1989 ; J.C.P. 90, III, 63435).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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