AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02TESTAMENTS. — Legs. Incapacité de recevoir (C. civ., art. 909). Conditions.

TESTAMENTS. — Legs. Incapacité de recevoir (C. civ., art. 909). Conditions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

Commentaires par Philippe SALVAGE

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. A, 30 mai 1988 ; Mme Hubert c. Mme, Galois et autre [Éd. N, 89, II, p. 237] . L'incapacité prévue à l'article 909 du Code civil suppose notamment que la libéralité a été faite au cours de la dernière maladie, c'est-à-dire celle dont est mort le disposant. LA COUR ; — Statue sur l'appel relevé par Lucienne Hubert du jugement rendu le 7 janvier 1987 par le Tribunal de grande instance de Paris au profit de Gisèle Galois et de Victoire Jox. — Il est renvoyé à cette décision pour un exposé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement