AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Montant de l'engagement figurant en chiffres. Absence de mention en lettres. Validité (non)

Caution-Cautionnement. — Conditions de validité. Acte de cautionnement. Montant de l'engagement figurant en chiffres. Absence de mention en lettres. Validité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 15 novembre 1989 ; Delores c. Société Europe Computer Systèmes). Ne constitue pas un acte de cautionnement régulier, au sens des articles 1326 et 2015 du Code civil, un écrit sur lequel le montant figure seulement en chiffres et n'y est pas mentionné en toutes lettres (pourvoi c. Toulouse 21 juillet 1987).

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N°2 . 1990-01-10


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