AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Contrat de travail. — Rupture, indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Indemnité compensatrice de préavis de la filiale étrangère. Indemnité de préavis de la société mère. Cumul (oui)

Contrat de travail. — Rupture, indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Indemnité compensatrice de préavis de la filiale étrangère. Indemnité de préavis de la société mère. Cumul (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 novembre 1989 ; Société Lambert c. Gassiot). Le salarié est en droit de cumuler les indemnités de préavis allouées respectivement par la filiale étrangère et la société mère, qui, afférentes à des licenciements distincts, n'ont pas la même cause et s'appliquent à des périodes différentes (pourvoi c. Paris 22e Ch. C, 24 juin 1986).

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N°2 . 1990-01-10


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