AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Gérants succursalistes. — Gérants non salariés. Droits et obligations. A) Contrat. Obligations à la charge de l'épouse du gérant (non). Aide apportée par le conjoint. Nature. B) Heures supplémentaires imposées par l'entreprise propriétaire. Gérant. Demande de paiement. Recevabilité (oui). C. trav., art. L. 782-2 et L. 782-7

Gérants succursalistes. — Gérants non salariés. Droits et obligations. A) Contrat. Obligations à la charge de l'épouse du gérant (non). Aide apportée par le conjoint. Nature. B) Heures supplémentaires imposées par l'entreprise propriétaire. Gérant. Demande de paiement. Recevabilité (oui). C. trav., art. L. 782-2 et L. 782-7

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 15 novembre 1989 ; Époux Thomas-Trophine). A) La Cour d'appel qui constate que le contrat a été conclu entre une maison d'alimentation de détail et un gérant non salarié d'une de ses succursales peut en déduire qu'il ne met aucune obligation à la charge de l'entreprise au profit de l'épouse du gérant qu'il n'a pas engagée et dont l'activité ne sort pas, dans ces conditions, du cadre de l'entraide conjugale. B) Du rapprochement des articles L. 782-2 et L. 782-7 du Code du (...)

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N°2 . 1990-01-10


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