AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effet à l'égard des cautions du débiteur principal

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Prononcé. Effet à l'égard des cautions du débiteur principal

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 novembre 1989 ; Epoux Lacroix c. Banque Populaire du Sud-Ouest). Après avoir retenu que l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé, ne concerne que le débiteur principal et n'a aucun effet sur les cautions, une Cour d'appel a prononcé à l'égard desdites cautions la déchéance du terme, qui n'était pas encourue par le débiteur principal, et les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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