AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Concours avec le possesseur de bonne foi. L. 13 juillet 1967, art. 65. Dérogation à l'art. 2279, C. civ. (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Action en revendication. Concours avec le possesseur de bonne foi. L. 13 juillet 1967, art. 65. Dérogation à l'art. 2279, C. civ. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 14 novembre 1989 ; Coopérative agricole « Les silos Vicois » c. Pavec et autres). Un vendeur ayant revendiqué des marchandises impayées, vendues avec une clause de réserve de propriété et données en gage par l'acquéreur à un tiers, en l'espèce une banque, une Cour d'appel a rejeté la demande en revendication formée à rencontre dudit acquéreur, mis en liquidation des biens. Les dispositions de l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ne dérogeant pas à celles prévues en faveur du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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