AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Effet. Dessaisissement du débiteur. L. 13 juillet 1967, art. 15. Pourvoi en cassation intenté par le débiteur seul. Reprise tardive de l'instance par le syndic (nouveau C. proc. civ., art. 978). Irrecevabilité

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Liquidation des biens. Prononcé. Effet. Dessaisissement du débiteur. L. 13 juillet 1967, art. 15. Pourvoi en cassation intenté par le débiteur seul. Reprise tardive de l'instance par le syndic (nouveau C. proc. civ., art. 978). Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com. Irrecevable, 14 novembre 1989 ; Époux Lartigue c. Daramat). Aux termes de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce la liquidation des biens emporte dessaisissement du débiteur et toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre celui-ci. Il en est de même des voies de recours, notamment du pourvoi en cassation. Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en liquidation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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