AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Rupture du fait du salarié. Caractérisation. Conséquence

Représentants de commerce. — Rupture du contrat. Rupture du fait du salarié. Caractérisation. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 15 novembre 1989 ; Lachkar). La Cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la modification apportée par le représentant multicartes à son statut, en ne prospectant plus que pour l'entreprise, ce qui entraînait une augmentation importante de ses charges salariales, en déduit à bon droit, l'employeur ayant refusé cette modification, que le salarié était responsable de la rupture des relations contractuelles et ne pouvait prétendre, en conséquence, aux indemnités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1990-01-10


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