AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Saisie-arrêt. — Procédure. Administration fiscale. Avis à tiers détenteurs délivrés entre le jugement de validité et sa confirmation en appel. Obstacle au transport de créance (oui). Transport résultant de l'arrêt confirmatif (oui)

Saisie-arrêt. — Procédure. Administration fiscale. Avis à tiers détenteurs délivrés entre le jugement de validité et sa confirmation en appel. Obstacle au transport de créance (oui). Transport résultant de l'arrêt confirmatif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 15 novembre 1989 ; Époux Oustelandt). Lorsqu'un jugement ayant validé une saisie-arrêt a été confirmé en appel mais qu'entre temps une banque a reçu de l'administration des impôts des avis à tiers détenteurs à rencontre du débiteur saisi, le transport de la créance au profit du saisissant n'a été réalisée que par l'arrêt confirmatif et ces avis à tiers détenteurs délivrés antérieurement ont, par application des dispositions de l'article L. 263 du Livre des procédures fiscales, (...)

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N°2 . 1990-01-10


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