AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel de la partie civile. Relaxe du prévenu par le tribunal. Fait constitutif d'une infraction pénale. Examen obligatoire par les juges d'appel

Appel (en matière pénale). — Pouvoirs des juges d'appel. Appel de la partie civile. Relaxe du prévenu par le tribunal. Fait constitutif d'une infraction pénale. Examen obligatoire par les juges d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Janvier 1990 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. (par voie de retranchement et sans renvoi), 26 septembre 1989 ; Vidal et autres). Si une Cour d'appel ne peut, en l'absence de recours du ministère public, prononcer aucune peine contre le prévenu relaxé, elle n'en est pas moins tenue, saisie par l'appel de la partie civile, de rechercher si le fait qui lui est déféré constitue, ou non, une infraction pénale (pourvoi c. Paris 24 novembre 1988).

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N°2 . 1990-01-10


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