Communautés européennes. Importation de fausse monnaie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

La Cour de Justice a été saisie d'une question préjudicielle à l'occasion d'un litige portant sur le paiement de droits de douane et de la T.V.A. à l'importation pour l'introduction sur le territoire de la RFA de coupures de fausse monnaie. Elle dit pour droit : « 1. Le droit communautaire doit être interprété en ce sens qu'aucune dette douanière ne peut prendre naissance lors de l'importation de fausse monnaie dans le territoire douanier de la Communauté. 2. L'article 2 de la sixième directive (77/388/CEE) (...)

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N°2 . 1991-01-09


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