Sous-traitance. Procédures collectives.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

La Cour d'appel de Paris a rendu un intéressant arrêt dans une affaire d'action directe du sous-traitant. A la suite de l'admission au redressement judiciaire d'un entrepreneur principal, un sous-traitant avait été débouté en première instance de son action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage aux motifs qu'à défaut d'action en relevé de forclusion, la créance de ce sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal était éteinte et que par suite cette créance l'était également à l'égard (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement