AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Accidents du travail. — Prestations. État de la victime. Rechute. Décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Expert technique. Réserves sur le bien-fondé de la décision. Circonstance indifférente. Autorité de la chose décidée

Accidents du travail. — Prestations. État de la victime. Rechute. Décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Expert technique. Réserves sur le bien-fondé de la décision. Circonstance indifférente. Autorité de la chose décidée

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 nov. 1990 ; CPAM des Yvelines c. Delsaux). Lorsqu'il y a autorité de la chose décidée antérieurement par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, cette autorité ne peut être affectée par l'observation de l'expert technique émettant quelques réserves sur le bien-fondé de la décision précédente de cet organisme admettant l'état de rechute d'un accident du travail (pourvoi c. Versailles, 5e Ch. soc. 28 oct. 1988).

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N°2 . 1991-01-09


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