AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Arbitrage. — Procédure. Arbitre. Cause de récusation relative à lui-même. Dénonciation. Obligation. Nouveau C. proc. civ., art. 1452, al. 2. Mise en oeuvre

Arbitrage. — Procédure. Arbitre. Cause de récusation relative à lui-même. Dénonciation. Obligation. Nouveau C. proc. civ., art. 1452, al. 2. Mise en oeuvre

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 nov. 1990 ; Société Graine d'Élite Clause). Selon l'article 1452, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, l'arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties. Cette obligation implique que la déclaration de l'arbitre porte sur des faits prévus par un texte. Dès lors, la cour d'appel qui a relevé que les griefs invoqués par l'appelant à l'encontre d'un arbitre n'entraient pas dans les cas visés à l'article 341 du Nouveau Code de procédure (...)

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N°2 . 1991-01-09


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