AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation. Résiliation par l'assuré. Forme irrégulière. Assureur. Acceptation. Renonciation à se prévaloir de l'irrégularité. Preuve (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Résiliation. Résiliation par l'assuré. Forme irrégulière. Assureur. Acceptation. Renonciation à se prévaloir de l'irrégularité. Preuve (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 nov. 1990 ; Caisse mutuelle de réassurance agricole du Berry c. M. Boirat). Il ne saurait être fait grief à un tribunal d'instance d'avoir rejeté la demande d'un assureur, en paiement de primes, au motif qu'il avait accepté la résiliation, irrégulière en la forme, des polices par l'assuré, dès lors que le tribunal d'instance a relevé que l'assureur avait accusé réception de la lettre dans laquelle l'assuré déclarait résilier tous ses contrats, sans contester la validité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°2 . 1991-01-09


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