AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Astreinte. — Liquidation. Demandeur. Créancier d'une obligation de ne pas faire. Interdiction mise à la charge du débiteur. Violation. Preuve. Charge. Demandeur

Astreinte. — Liquidation. Demandeur. Créancier d'une obligation de ne pas faire. Interdiction mise à la charge du débiteur. Violation. Preuve. Charge. Demandeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 13 nov. 1990 ; Sociéte Allumettière Française c. Salage). Il appartient au créancier d'une obligation de ne pas faire, demandeur à la liquidation d'une astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'interdiction mise à la charge du débiteur (pourvoi c. Montpellier, Ch. soc A, 18 déc. 1986).

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N°2 . 1991-01-09


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