AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Salaire brut reçu par le salarié s'il avait travaillé pendant la période de délai-congé

Contrat de travail. — Préavis. Indemnité compensatrice de préavis. Montant. Salaire brut reçu par le salarié s'il avait travaillé pendant la période de délai-congé

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 nov. 1990 ; Société GP Électronique c. Dlle Pointut). L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié licencié est égale au salaire brut, assujetti au paiement, par l'employeur, des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé (pourvoi c. Cons. prud'h. Paris Réf., 4 janv. 1989).

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N°2 . 1991-01-09


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