AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble insalubre. Procédure de la Loi Vivien 10 juillet 1970 non appliquée. Évaluation. Abattement pour occupation (non). Déduction pour frais de démolition (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble insalubre. Procédure de la Loi Vivien 10 juillet 1970 non appliquée. Évaluation. Abattement pour occupation (non). Déduction pour frais de démolition (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 nov. 1990 ; Société Semarg). Les dérogations aux règles d'évaluation des biens expropriés instituées par la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ne concernent que les seuls immeubles visés par ce texte ; aussi, dès lors que l'expropriation a été suivie selon le droit commun et non selon la procédure spécifique prévue par la loi susmentionnée, il n'y a pas lieu de pratiquer pour le bâtiment interdit d'habitation un abattement pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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