AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Responsabilité civile. — Choses. Incendie. Immeuble. Bailleur. Conservation de la jouissance d'une partie de l'immeuble. Origine du sinistre. Locaux loués. Preuve (non). Faute du locataire. Preuve (non). Responsabilité du locataire (non)

Responsabilité civile. — Choses. Incendie. Immeuble. Bailleur. Conservation de la jouissance d'une partie de l'immeuble. Origine du sinistre. Locaux loués. Preuve (non). Faute du locataire. Preuve (non). Responsabilité du locataire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 nov. 1990 ; Les mutuelles de Marseille). Relevant que l'enlèvement prématuré des décombres par le propriétaire d'un immeuble détruit par le feu n'a pas permis de déterminer le point de départ et les causes de l'incendie, justifie légalement sa décision rejetant la demande de l'assureur qui a indemnisé la victime, en remboursement par le locataire du bâtiment de l'indemnité qu'il a versée, la cour d'appel qui relève que le bailleur, qui avait conservé la jouissance d'une partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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