AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Servitudes. — Passage. Servitude légale pour cause d'enclave. Communauté d'usage. Frais d'aménagement et d'entretien. Contribution

Servitudes. — Passage. Servitude légale pour cause d'enclave. Communauté d'usage. Frais d'aménagement et d'entretien. Contribution

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 nov. 1990 ; Giordano). Dès lors qu'il existe une communauté d'usage de l'assiette d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave par le propriétaire du fonds dominant et celui du fonds servant, ce dernier doit contribuer aux frais d'aménagement et d'entretien que nécessite cette situation (pourvoi c. Aix-en-Provence 4e Ch. civ., 14 sept. 1988).

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N°2 . 1991-01-09


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