AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Transports terrestres. — Transports routiers. Groupement professionnel. Sanction disciplinaire contre un membre du groupement. Recouvrement des amendes. Action en justice. Qualité pour agir

Transports terrestres. — Transports routiers. Groupement professionnel. Sanction disciplinaire contre un membre du groupement. Recouvrement des amendes. Action en justice. Qualité pour agir

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 nov. 1990 ; Société Trans'sud c. Association professionnelle des commissionnaires de transport de la région Nord-Picardie). Un transporteur routier, ayant refusé de verser au groupement professionnel dont il était membre le montant des pénalités qui lui avaient été disciplinairement infligées par celui-ci à la suite d'un contrôle de prix, a été assigné par ce groupement devant le tribunal de grande instance compétent et a été condamné à payer audit groupement les amendes dont (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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