AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979, art. 1er et 3. Arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire après avis de la Commission de suspension du permis de conduire. Mentions. Date et lieu des faits. Avis de la commission. Reproduction de cet avis (non). Visa des textes applicables. Motivation suffisante (non). Illégalité

Actes administratifs. — Motivation. L. 11 juillet 1979, art. 1er et 3. Arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire après avis de la Commission de suspension du permis de conduire. Mentions. Date et lieu des faits. Avis de la commission. Reproduction de cet avis (non). Visa des textes applicables. Motivation suffisante (non). Illégalité

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 11 oct. 1990 ; Rongier). Selon les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées. Cette motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Spécialement, la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception, soulevée avant toute défense au fond, et tirée de l'illégalité de l'arrêté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1991-01-09


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