AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation d'actes d'instruction. A) Contestation. Parties. Possibilité. Limites. Actes soumis à la Chambre d'accusation par le procureur de la République ou le juge d'instruction uniquement. B) Limite. Actes déférés à la Chambre d'accusation uniquement. Validité de la désignation d'un magistrat remplaçant le juge d'instruction (non). C) Renvoi du dossier à un autre juge d'instruction. Appréciation souveraine

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Annulation d'actes d'instruction. A) Contestation. Parties. Possibilité. Limites. Actes soumis à la Chambre d'accusation par le procureur de la République ou le juge d'instruction uniquement. B) Limite. Actes déférés à la Chambre d'accusation uniquement. Validité de la désignation d'un magistrat remplaçant le juge d'instruction (non). C) Renvoi du dossier à un autre juge d'instruction. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 oct. 1990 ; Aseline et a.). A) Si les parties ont la possibilité de soutenir ou de contester la demande d'annulation d'actes de la procédure soumise à la Chambre d'accusation par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, elles ne peuvent utiliser cette faculté pour proposer, même indirectement, l'annulation d'actes non compris dans cette demande. Tel est le cas pour la décision de l'assemblée générale des (...)

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N°2 . 1991-01-09


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