AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02Cour d'assises. — Questions. Question unique. Pluralité de soustractions frauduleuses commises dans le même lieu au même moment au cours d'une même action et avec les mêmes circonstances aggravantes (oui)

Cour d'assises. — Questions. Question unique. Pluralité de soustractions frauduleuses commises dans le même lieu au même moment au cours d'une même action et avec les mêmes circonstances aggravantes (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Janvier 1991 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 10 oct. 1990 ; Ghyselen). Lorsque plusieurs soustractions frauduleuses ont été commises au cours d'une même action criminelle dans le même lieu, au même moment et avec les mêmes circonstances aggravantes, elles peuvent faire l'objet d'une question unique à la cour et au jury, bien que réalisées au préjudice de personnes différentes (pourvoi c. C. assises des Deux Sèvres 1er déc. 1989).

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N°2 . 1991-01-09


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