Minitel rose.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 17 nov. 1992 ; Roncin. Les exploitants des réseaux minitels de « pseudonymes » et « curriculum vitae » à caractère pornographique destinés plus particulièrement aux mineurs commettent l'infraction prévue par l'article 284, alinéa 2 du Code pénal qui réprime le fait d'attirer publiquement l'attention sur une occasion de débauche ou de publier une annonce ou une correspondance de ce genre.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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