AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02RÉFÉRÉS. — Ordonnance de référé. Effets. Caractère provisoire. Saisie-arrêt. Effet de validation (non).

RÉFÉRÉS. — Ordonnance de référé. Effets. Caractère provisoire. Saisie-arrêt. Effet de validation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

Commentaires par Laurent LÉVY

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 25 juin 1991 ; Crisei c. Roccia. Une ordonnance de référé, même devenue définitive, ne prononce de condamnation qu'a litre provisoire, et ne peut suffire a dire fondée la créance sur le fondement de laquelle a été pratiquée une saisie-arrêt dont la validation est sollicitée. LA COUR ; - (...) — Sur le moyen unique : — Vu l'article 849, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ; — Attendu que, pour confirmer un jugement validant une saisie-arrêt pratiquée au préjudice de M. Crisci, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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