AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Propriété. Domaine public maritime, a) Incorporation de parcelles au domaine public. Conditions, b) Voie de fait. Utilisation de parcelles par l'Administration. Voies de droit utilisées pour faire cesser l'occupation par le particulier (oui). Voie de fait (non), c) Action possessoire. C. civ., art. 2283. Possession paisible. Appartenance du terrain au domaine public. Question préjudicielle (oui).

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Propriété. Domaine public maritime, a) Incorporation de parcelles au domaine public. Conditions, b) Voie de fait. Utilisation de parcelles par l'Administration. Voies de droit utilisées pour faire cesser l'occupation par le particulier (oui). Voie de fait (non), c) Action possessoire. C. civ., art. 2283. Possession paisible. Appartenance du terrain au domaine public. Question préjudicielle (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

Commentaires par Christian LAVIALLE

EXTRAIT *

Trib. conflits 24 lévrier 1992, req. n. 2685 ; Couach. Du fait de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité du domaine public, aucune possession utile ne peut être opposée à la libre disposition par l'autorité domaniale, d'un élément de ce domaine. Cependant, l'autorité administrative ne peut, sauf urgence ou en application de textes législatifs particuliers l'y habilitant, agir d'office pour prendre ou reprendre possession d'une parcelle du domaine public, sans avoir au préalable obtenu du juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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