Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 nov. 1992 ; CPAM des Yvelines c. Maury — pourvoi c. Versailles 4 déc 1990). Pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier, il est tenu compte, dans les limites du plafond fixé périodiquement par décret, du salaire réglé lors de chaque paie durant la période de référence et servant de base au calcul de la cotisation pour les risques maladie, invalidité et décès. Une caisse ayant demandé à un représentant de commerce rémunéré (...)

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N°2 . 1993-01-13


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