AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Assurances terrestres. — A) Droits et obligations de l'assureur. B) Contrat d'assurance. C) Assurance construction.

Assurances terrestres. — A) Droits et obligations de l'assureur. B) Contrat d'assurance. C) Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 nov. 1992 ; Sté Cigna France — pourvoi c Paris 6 juin 1990). A) Un assureur ne peut invoquer la nullité d'une police dès lors que celle-ci a été prononcée par un jugement auquel la victime n'était pas partie. B) Doit être réputée non écrite la clause d'une police subordonnant la garantie à l'intervention de la réclamation de la victime pendant la période de validité du contrat d'assurance. C) S'agissant non d'un recours subrogatoire après paiement mais de la demande d'un maître (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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