Banque. — Garantie à première demande.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 nov. 1992, Sté auxiliaire d'entreprise de la région parisienne c BTP — pourvoi c. Paris, 3e ch A, 3 avril 1990). Constitue une garantie autonome à première demande, et non deux cautionnements, l'engagement donne par une banque, par deux actes sépares se référant l'un et l'autre au même contrat principal, de verser, aux termes du premier, à première demande des bénéficiaires, tout ou partie des sommes faisant l'objet dudit engagement et, aux termes du second, dans les quinze jours (...)

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N°2 . 1993-01-13


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