Cession de créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R. 3 nov. 1992 ; Banque Générale de Commerce c. Sté Perfo 19 Mod Espace — pourvoi c. Limoges 25 juin 1990). En l'absence d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle dans les formes prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, relative aux facilités de crédit aux entreprises, le fait par le débiteur cédé de ne pas émettre de reserves à la suite de la notification du bordereau ne peut avoir pour effet de le priver du droit d'opposer à la demande en paiement de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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