AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02Compétence (en matière civile). — compétence d'attribution.

Compétence (en matière civile). — compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 nov. 1992 ; Clanet, syndic c. Blanc pourvoi c Chambéry 10 mai 1990). Une cour d'appel, saisie de l'appel d'une ordonnance d'un juge des référés, ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci. Ayant retenu que la demande présentée au juge des référés par le syndic de la liquidation des biens d'un débiteur, tendant à la libération d'un immeuble occupé par ce dernier, relevait de la compétence du tribunal saisi de la procédure collective ouverte à l'égard dudit débiteur, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement