AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 021° Contrat de travail. — Rupture. 2° Conflits collectifs du travail. — Grève.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Conflits collectifs du travail. — Grève.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 nov. 1992 ; Cherki et a. — pourvoi c. Amiens, 2e ch. soc., 23 janv. 1990). 1° La cour d'appel qui n'a pas à citer les termes de la lettre de licenciement et qui relève qu'au cours d'une grève avec occupation des lieux dans une usine de fabrication de produits glacés, le salarié concerné a participé à l'immobilisation du train frigorifique, peut décider que ce fait d'entrave volontaire à la liberté du travail qui a été visé dans la lettre de licenciement, constitue une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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