Contrats Commerciaux. — Distribution sélective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 3 nov. 1992 ; Société Française des Pétroles BP c. Huard — pourvoi c. Paris, 5e ch. C, 31 mai 1990). Une cour d'appel a justement condamné un fournisseur de produits pétroliers à payer des dommages-intérêts à un distributeur agréé par lui, qui lui reprochait de ne pas lui avoir donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels et de ne pas avoir exécuté de bonne foi le contrat conclu entre eux. Après avoir relevé que ledit contrat contenait une clause d'approvisionnement exclusif, (...)

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N°2 . 1993-01-13


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