Procédures collectives. — Liquidation judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02

EXTRAIT *

(Cass com., R.. 3 nov. 1992 Starck c. Ministère public - pourvoi c. Metz 11 juill. 1990). C est à bon droit que. faisant application des dispositions de 1 article 195 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel a rejeté la demande, formée par un débiteur à rencontre de qui avait ete prononce une mesure de faillite personnelle et une interdiction de gérer une société commerciale, tendant à être relevé de cette interdiction La cour a justement retenu que la faculté avait été donnée a ce débiteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°2 . 1993-01-13


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